Conditions générales

Le nettoyage des locaux étant assuré tous les jours, la pension n'est pas responsable des épidémies ou eczémas qui pourraient survenir pendant et après le séjour du chat. En effet, certaines maladies peuvent être présentes pendant des mois, voire des années, dans l'organisme d'un chat sans se manifester (on parle alors de porteur sain), et un événement stressant (tel que la mise en pension) peut déclencher l'apparition des symptômes. C'est le cas, entre autres, de la péritonite infectieuse féline (PIF), du FIV (sida du chat), de la teigne, de certaines formes chroniques de coryza, d'insuffisance rénale et d'hépatite. La SAS AUX CHATS DORMANTS ne pourra pas être tenue pour responsable de l'apparition de ces maladies.

IMPERATIVEMENT votre animal doit être stérilisé, a jour de ses vaccins, avoir recu un traitement anti puces minimum 1 semaine avant le séjour, vermifuge minimum dans les 2 mois avant le séjour. Il vous sera demandé OBLIGATOIREMENT une ATTESTATION DE TEST FIV NEGATIF DE MOINS DE 3 MOIS.

AUCUN ANIMAL AYANT EU LA PIF (péritonite infectieuse féline) NE SERA ACCEPTE car maladie extrêmement contagieuse et incurable.

Ne pas oublier de nous signaler A L'ARRIVEE toutes anomalies de santé de votre chat car celles-ci pourraient s'aggraver durant le séjour de ce fait La PENSION AUX CHATS DORMANTS se réserve le droit de refuser tout animal présentant un risque trop élevé de contagion ou de mise en danger des autres pensionnaires (comportement agressif), dans ce cas l’acompte ne sera pas remboursé en dédommagement de la place réservée donc immobilisée pour une autre réservation.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Une avance de 30 % du prix TTC vous sera demandée lors de la réservation. Celle-ci sera encaissée de suite et seras due si l’annulation est de votre initiative dans la limite de 30 jours précédant le séjour de votre animal.

Celle-ci devra s'effectuer par courrier recommandé AR et une enveloppe timbrée sera à fournir pour l'envoi de la restitution de votre chèque d’acompte.


En cas d'annulation à l'initiative de la pension « Aux Chats Dormants » dans la limite de 30 jours précédant le séjour, nous nous engageons au paiement du double de l'avance.

Le paiement du solde de la prestation aura lieu en début ou en fin de séjour lors de la récupération de votre animal suivant accord préalable.

Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil.
Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer. Responsabilités (article 1385 du code civil)


Si des incidents surviennent durant la garde d'un animal, c'est AUX CHATS DORMANTS en charge de la garde, au moment des faits qui est responsable de ces incidents. Cette responsabilité subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare.

La SAS AUX CHATS DORMANTS possède une assurance spécifique couvrant tous les dommages causés par votre animal (POLICE N° A56587Q443121677)


OBLIGATIONS DE LA SAS AUX CHATS DORMANTS

  1. Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde
  2. S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires à son bien être
  3. LA SAS AUX CHATS DORMANTS n’assure pas le toilettage des animaux. Cependant si votre chat a le poil long et nécessite un minimum de soins quotidiens (brossage, nettoyages des yeux ou autre…), nous le ferons bien volontiers à condition qu’il se laisse facilement manipuler, d’une part nous ne sommes pas un salon de toilettage et d’autre part ne souhaitons pas le traumatiser ni le stresser inutilement.


LA SAS AUX CHATS DORMANTS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la santé des chats qui lui sont confiés et assurer de leur bien-être.

Toutefois, en confiant son chat à notre établissement, le client reconnaît que la garde d’un animal dont le comportement est en partie imprévisible, empêche d’exercer sur lui un contrôle permanent et absolu. De plus, l’accès aux aires de jeux et l’existence de plateformes en hauteur et de jouets mobiles impliquent l’acceptation, par le client, de l’existence d’un risque inhérent à la nature même du chat.

LA SAS AUX CHATS DORMANTS ne saurait ainsi être responsable :
  • d’une blessure accidentelle causée par la circulation du chat sur les différentes plateformes et l’usage des jouets mis à sa disposition,
  • d’une blessure accidentelle causée par un autre chat, malgré les soins mis à surveiller les animaux ayant accès à l'ensemble des structures ou à sélectionner les animaux susceptibles de partager un même lieu.

Dans le cas où nous observerions un souci de santé inquiétant à l'égard d'un de ses pensionnaires félins, nous nous engageons à prévenir dans les plus brefs délais son propriétaire (et s'il/elle n'est pas joignable, nous tenterons de joindre l'une des personnes de contact).

LA SAS AUX CHATS DORMANTS fera le nécessaire pour assurer un prompt rétablissement du chat dans les meilleures conditions possibles

Si, et seulement si le chat se laisse manipuler, LA PENSION AUX CHATS DORMANTS mettra tout en œuvre pour administrer le traitement médical et/ou diététique rigoureusement et conformément à l'ordonnance et aux directives du vétérinaire. Aussi, nous achèteront et factureront au propriétaire tout supplément de traitement qui pourrait être nécessaire.


OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DE L'ANIMAL

1. Rémunération

Le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue.

Les dépenses pour l’entretien de l’animal (frais de vétérinaires ou autres) ne seront pas avancées le propriétaire sera tenu de les régler sur facture au vétérinaire référent.

Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, AUX CHATS DORMANTS en charge de la garde pourra conserver l’animal tant que la rémunération n’aura pas été perçue. (Article 1948)

2. Non-respect des dates

Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat et de régler le montant intégral du séjour même en cas de départ anticipé. Le remboursement (sauf acompte) n’aura lieu qu'en cas de force majeure et sur justificatif.

A contrario toute prolongation du séjour décidée au cours de celui-ci sera soumise à la disponibilité de la place et, dans l’hypothèse où aucune place ne serait plus disponible, la prolongation ne sera pas assurée et le chat devra être récupéré à la date initialement prévue.

Un animal non repris à la date prévue au contrat sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.

3. En cas de décès de l’animal survenant pendant la durée de son séjour

En cas de décès de l’animal survenant pendant la durée de son séjour, notre responsabilité ne pourra aucun cas être mise en cause et le propriétaire du chat s’engage ici à ne pas se retourner contre nous de quelque façon que ce soit. En pareil cas, il sera remis au propriétaire de l’animal une attestation de décès établie par notre docteur vétérinaire.


OBSERVATIONS EVENTUELLES

Nota : Le Certificat De Capacité est un document que toute personne, exerçant l'activité de garde d'animaux domestiques à titre commercial, doit détenir. (Art. 276-3 du Code Rural)

CERTIFICAT CAPACITE ANIMAUX DOMESTIQUE OPTION CHAT N° 15-540 obtenu le 09/12/2015 PAR LA FEDERATION LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FELINE
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